CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — AstralPro
Vendeur
GRIMAULT Dorian (Entrepreneur individuel)
Nom commercial : AstralPRO
SIREN : 104472626 — RCS La Roche-sur-Yon 104472626 — Code APE : 4791B
Adresse : 10 Place de la Loriette, 85290 Mortagne-sur-Sèvre, France
Email : [email protected]
Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent la vente de rapports astrologiques générés par intelligence artificielle sous format numérique (PDF) sur le site AstralPro (astralpro.fr). Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur particulier sur le site.
AstralPro propose les produits numériques suivants, générés à partir des données de naissance fournies par le client et livrés par email avec accès en ligne :
– Thème Natal : analyse astrologique complète du thème de naissance.
– Transits mensuels : analyse des transits planétaires du mois, disponible à l'unité (achat ponctuel) ou par abonnement mensuel à reconduction tacite.
– Révolution Solaire : analyse de l'année astrologique à venir, à compter de la date anniversaire.
Article 2 — Prix
Le prix de chaque produit est celui affiché sur astralpro.fr au moment de la commande et peut varier selon la zone géographique du client. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA — régime de la micro-entreprise). Les paiements sont sécurisés via Stripe (certifié PCI DSS) ; le règlement est exigible immédiatement à la commande. Pour l'abonnement aux transits mensuels, le montant et la périodicité sont rappelés avant validation et confirmés par email.
Les prix affichés sur le site peuvent varier selon la zone géographique de connexion de l'utilisateur, dans le cadre d'une politique de parité de pouvoir d'achat. Pour les utilisateurs connectés depuis l'Amérique du Sud, un tarif adapté est appliqué automatiquement. Le prix applicable au contrat est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Abonnement mensuel Transits
L'abonnement aux transits astrologiques mensuels est un service à reconduction tacite avec prélèvement automatique mensuel sur la carte bancaire enregistrée. Le premier prélèvement est effectué au moment de l'inscription. Les prélèvements suivants ont lieu chaque mois à la date anniversaire de l'inscription. Le client peut résilier son abonnement à tout moment via le portail client accessible depuis l'email de confirmation. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. En cas d'échec de paiement, l'abonnement est suspendu après plusieurs tentatives par notre prestataire de paiement (Stripe). Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes d'abonnement déjà entamées, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. La langue du rapport est fixée au moment de l'inscription et n'est pas modifiable. Les données de l'abonné sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement, puis supprimées 90 jours après la résiliation.
Abonnements (Horoscope du jour, Transits mensuels) — Pour fournir le service, AstralPro conserve les données de naissance (date, heure, lieu) et les contenus générés pendant toute la durée de l'abonnement (base légale : art. 6.1.b RGPD). À la résiliation, ces données personnelles et les contenus générés sont supprimés dans un délai maximal de 90 jours suivant la fin de la période d'abonnement. Les données de facturation sont conservées pour la durée légale imposée par les obligations comptables et fiscales, indépendamment de la résiliation.
Article 3 — Livraison
Le rapport est entièrement généré automatiquement par intelligence artificielle, via l'API Claude d'Anthropic, puis envoyé par email après confirmation du paiement. Le délai de génération est généralement de quelques minutes, et au maximum d'une heure en conditions normales d'exploitation. En cas d'incident technique, la livraison peut être différée jusqu'à 24h après la commande. Au-delà de ce délai, l'acheteur est invité à contacter [email protected] pour assistance.
Le mois cible des Transits livrés est déterminé selon le fuseau horaire Europe/Paris (UTC+1 en hiver, UTC+2 en été), indépendamment du fuseau horaire du visiteur ou du moment exact d'achat. Cette règle garantit une cohérence entre le mois affiché sur le site et le mois figurant dans le rapport livré.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement, dès lors que le consommateur a expressément renoncé à ce droit avant la livraison et reconnu perdre ainsi son droit de rétractation. En validant son paiement et en cochant la case dédiée, le client renonce expressément à son droit de rétractation pour bénéficier de la livraison immédiate de son contenu numérique (thème natal, transits, révolution solaire). AstralPro adresse au client, après la commande, une confirmation de cet accord préalable et de la renonciation au droit de rétractation sur un support durable (email de confirmation de commande). Aucun remboursement ne sera accordé après génération et envoi du contenu commandé.
Article 5 — Responsabilité
5.1 — Nature du contenu
Les rapports sont entièrement générés par intelligence artificielle, via l'API Claude d'Anthropic, à partir d'un système de prompts conçu par le vendeur et de calculs astronomiques de haute précision (Astrologer API, basée sur les éphémérides NASA JPL DE431). Ils sont fournis à titre strictement informatif et de divertissement.
Ils ne constituent en aucun cas :
- une analyse astrologique humaine personnalisée réalisée par un astrologue ;
- un conseil médical, psychologique, financier, juridique ou décisionnel de toute nature.
L'astrologie est une pratique traditionnelle d'interprétation symbolique et ne relève pas du champ scientifique. Aucun résultat n'est garanti. AstralPro ne saurait être tenu responsable des interprétations ou des décisions prises par l'utilisateur sur la base du contenu fourni.
5.2 — Disponibilité du service
AstralPro met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. La responsabilité d'AstralPro ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire du service, de retard de livraison dû à un prestataire technique tiers (Stripe, Resend, Anthropic, Railway) ou de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité d'AstralPro est limitée au montant de la commande concernée.
5.3 — Nature technique du service
Le service AstralPro repose sur un système conçu par le vendeur, combinant des calculs astronomiques de haute précision (Astrologer API, basée sur les éphémérides NASA JPL DE431, maisons Placidus) avec un système de prompts rigoureux qui contraint l'intelligence artificielle à respecter les règles traditionnelles de l'astrologie. La profession d'astrologue n'étant pas réglementée en France, le vendeur précise que le contenu reçu est généré par intelligence artificielle et ne remplace pas une interaction humaine personnalisée.
Article 6 — Licence d'utilisation du PDF généré
Le PDF AstralPro est fourni sous licence d'usage personnel ou professionnel restreint.
6.1 Usages autorisés
L'acheteur peut :
- Consulter, imprimer et conserver le PDF dans le cadre de son usage privé
- Utiliser le PDF comme support de consultation professionnelle facturée à un client tiers, à condition que le PDF original AstralPro (avec sa marque, ses mentions légales et ses coordonnées) soit transmis intact au client final
- Citer brièvement des passages du PDF dans une consultation orale, sous réserve de mentionner AstralPro comme source
6.2 Usages interdits
L'acheteur ne peut pas :
- Revendre le PDF tel quel comme produit propre
- Modifier le PDF pour en retirer ou en altérer la marque AstralPro, les mentions légales ou les coordonnées de l'éditeur
- Copier le contenu textuel, partiellement ou intégralement, pour le republier sous une autre marque ou un autre nom
- Distribuer le PDF en dehors du cadre d'une consultation client direct (diffusion massive, mise à disposition sur internet, distribution gratuite ou payante à des tiers non clients)
- Entraîner ou alimenter un modèle d'intelligence artificielle avec le contenu du PDF
6.3 Sanctions
Toute violation de la présente licence entraîne la résiliation immédiate du droit d'usage du PDF concerné, sans remboursement. Elle expose en outre l'acheteur à des poursuites pour contrefaçon (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle), pouvant donner lieu à des dommages-intérêts et à des sanctions pénales.
Article 7 — Propriété intellectuelle
La marque AstralPro, le site astralpro.fr, le code source, les prompts d'analyse, la mise en page des PDF et l'ensemble des contenus éditoriaux produits par le service sont la propriété exclusive de GRIMAULT Dorian (SIREN 104472626). Toute reproduction ou imitation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre des présentes CGV est régi par la Politique de confidentialité d'AstralPro, accessible à tout moment depuis le site et dont les dispositions font partie intégrante de la relation contractuelle entre AstralPro et le client.
Article 9 — Litiges et médiation de la consommation
Droit applicable : les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutefois, si le client a la qualité de consommateur et réside habituellement dans un autre État membre de l'Union européenne, il bénéficie en outre des dispositions impératives de protection du consommateur de son pays de résidence habituelle, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n°593/2008 (Rome I).
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : [email protected]
Conformément au règlement (UE) n°524/2013, le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Les présentes CGV sont rédigées en français. Des traductions en d'autres langues (anglais, espagnol, allemand, italien, portugais) sont fournies à titre informatif. En cas de divergence entre les versions, la version française fait foi.
Article 10 — Modification des CGV
AstralPro se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les modifications postérieures à une commande validée ne s'appliquent pas à celle-ci.
Dernière mise à jour : 20 mai 2026